Déclaration obligatoire!

Le paquet hygiène (règlement 852/2004) et plus précisément l’article 6, prévoit la déclaration des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant et transportant des denrées animales ou d’origine animale.

Cette déclaration doit être réalisée à l’aide du formulaire CERFA 13984*03 et transmit à la DDCSPP du département de l’établissement, dès la mise en activité.

DDSCPP Haut Rhin :  cité administrative bâtiment C – 3 rue Fleishaueur – 68026 Colmar

DDCSPP Bas Rhin : cité Gaujot – 14 Rue du maréchal Juin – 67084 STRASBOURG

Voir la liste complète des DDCSPP de France

Un établissement non déclaré encourt une amende pouvant atteindre les 500€.

Une vague de contrôle des établissements alsaciens est à prévoir dans les mois à venir.