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La mutualisation des obligations

La lutte anti-nuisibles

Que dit la loi ?

Pour les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs, la législation exige qu’il soit établi un plan de désinsectisation et de dératisation avec un cahier des charges précis : noms des produits utilisés, fréquences d’intervention par la société, fiches techniques des produits (précisant les risques et les conseils de sécurité), emplacement des postes et détail des locaux à traiter.

Lorsque la présence de rongeurs ou d’insectes est constatée, les gérants de l’artisanat et de la restauration sont tenus de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire afin d’en assurer l’éloignement et la destruction.

Par qui et à quelle fréquence ?

Par une société de dératisation agréée par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Cet agrément est un gage de sérieux et de qualité quant à la formation du personnel d’intervention. Il garantit l’utilisation de produits professionnels dont la sécurité et l’efficacité ont été approuvés par les instances sanitaires. La fréquence est évaluée selon le degré d’infestation des locaux. Un traitement préventif comprend quatre passages par an minimum tandis qu’un traitement curatif comprend six passages par an minimum.