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La mutualisation des obligations

Le contrôle électrique, gaz et SSI

Que dit la loi ?

La loi prévoit la vérification périodique des installations afin de contrôler leur maintien en état de conformité pour les établissements destinés à recevoir du public.

Par qui et à quelle fréquence ?

Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) :

  • Contrôle électrique et gaz : une fois par an,
  • SSI :

– une fois tous les 3 ans par un organisme COFRAC (avec présence de l’installateur)

– une fois par an par l’installateur de l’équipement,

  • Portes automatiques : tous les 6 mois,
  • Système de désenfumage : idem SSI,
  • Ascenseurs et monte-charges : une fois par an.